AI Act 2026 : obligations de marquage des contenus générés par IA pour les avocats

Plusieurs dispositions du règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, sont entrées en vigueur le 2 août 2026. Parmi elles, celles relatives à la transparence et au marquage des contenus générés constituent une nouveauté directement applicable aux cabinets d’avocats qui utilisent des outils d’IA générative dans leur activité. Selon une tribune publiée dans Le Figaro le 31 juillet 2026 par Alexandre Lazarègue, avocat spécialisé dans le droit du numérique, les dirigeants de toute organisation déployant de tels outils sont désormais personnellement responsables du respect de ces obligations.

Les sanctions encourues sont concrètes. Le Bureau de l’IA (AI Office), rattaché à la Commission européenne, dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction, et peut restreindre le déploiement de nouveaux modèles. En cas de pratique interdite, les amendes peuvent atteindre jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 35 millions d’euros. Pour les autres infractions, le plafond est fixé à 3 % ou 15 millions d’euros. Les modèles d’IA déjà présents sur le marché au 2 août 2026 bénéficient d’un délai de grâce dont l’échéance est fixée au 2 décembre 2026. Ce calendrier laisse aux cabinets quatre mois pour formaliser leurs pratiques.

Documents concernés par le marquage obligatoire dans les cabinets d’avocats

La question centrale est la suivante : à quels types de productions le marquage s’applique-t-il concrètement ? La réponse repose sur un principe général : dès lors qu’un contenu a été généré, en tout ou partie, par un système d’IA, son auteur ou le déployeur du système concerné doit s’assurer que cette origine est identifiable.

Dans un cabinet d’avocats, plusieurs catégories de documents entrent dans ce périmètre. Les notes de synthèse ou de recherche préparées à l’aide d’un assistant génératif sont visées en premier lieu. Les communications à destination du public le sont également : articles du site du cabinet, lettres d’information clients, publications sur les réseaux professionnels. Les projets d’actes ou de conclusions rédigés à partir d’un outil de rédaction assistée relèvent des mêmes obligations si la substance du document est issue de la génération automatique. À l’inverse, l’utilisation d’un outil d’IA pour reformuler une phrase isolée ou corriger une tournure sans générer le fond du texte se situe dans une zone que les premières orientations réglementaires n’ont pas encore tranchée avec précision.

Cette incertitude sur les marges impose aux cabinets de définir eux-mêmes une doctrine interne claire plutôt que d’attendre des précisions dont la publication pourrait intervenir après l’échéance du 2 décembre.

Construire une politique interne de marquage en quatre étapes

La mise en conformité peut être organisée de manière méthodique autour de quatre étapes successives.

La première consiste à recenser les outils d’IA générative utilisés au sein du cabinet, en distinguant les assistants intégrés aux suites bureautiques des plateformes de legaltech dotées de fonctionnalités de génération de contenu. Cette cartographie est indispensable pour délimiter le périmètre réel des obligations.

La deuxième étape est la rédaction d’une politique interne d’usage de l’IA. Ce document doit préciser quels outils sont autorisés, quelles mentions doivent figurer sur les documents produits avec assistance générative, et qui, dans la structure, est chargé du contrôle de ces mentions. Pour les documents transmis aux clients ou déposés en procédure, la politique doit également trancher la question de la transparence : faut-il informer le destinataire de la part d’IA dans la production, et sous quelle forme ?

La troisième étape porte sur la traçabilité. Conserver un journal de production des principaux documents, notamment ceux destinés à la communication externe ou à une procédure, permet de documenter les conditions dans lesquelles ils ont été élaborés. Cette traçabilité sera utile en cas de contrôle par l’AI Office ou de litige sur l’authenticité d’une pièce.

La quatrième étape concerne les relations avec les fournisseurs de solutions numériques. L’AI Act impose aux éditeurs d’outils d’IA de proposer des mécanismes de marquage conformes au règlement. Les cabinets doivent vérifier que leurs prestataires ont bien déployé ces fonctionnalités et intégrer, dans les contrats de licence ou les cahiers des charges, des clauses exigeant une conformité maintenue dans le temps.

Deepfakes dans les procédures : étiquetage obligatoire et authenticité des preuves

L’encadrement des contenus synthétiques représentant des personnes réelles constitue l’une des dispositions les plus directement opérationnelles pour les avocats travaillant en contentieux pénal, en droit des médias ou en propriété intellectuelle. Selon un article de 20 Minutes relatant l’entrée en vigueur du texte le 2 août 2026, les vidéos, images ou enregistrements audio de synthèse doivent désormais être étiquetés de manière à rendre leur nature artificielle identifiable, via des icônes ou des labels.

Pour les avocats, deux situations pratiques méritent d’être anticipées. D’abord, si le cabinet produit lui-même des contenus vidéo ou audio pour sa communication en recourant à des outils génératifs, l’obligation d’étiquetage s’applique directement. Ensuite, dans le cadre de procédures impliquant des preuves numériques, l’avocat qui reçoit un document susceptible d’être un deepfake doit être en mesure d’en questionner l’authenticité et, si nécessaire, de solliciter une expertise technique auprès d’un spécialiste en forensique numérique.

L’AI Act ne modifie pas les règles de la preuve en droit français. En revanche, il crée un contexte où la contestation de l’authenticité d’une pièce non étiquetée est plus légitime et documentable. Intégrer dans les actes de procédure une mention de vérification de l’authenticité des pièces numériques, lorsque le dossier le justifie, devient une pratique à envisager systématiquement.

Retenons que :

• Depuis le 2 août 2026, les cabinets d’avocats utilisant des outils d’IA générative sont soumis aux obligations de transparence de l’AI Act. Le délai de mise en conformité pour les modèles déjà sur le marché expire le 2 décembre 2026.
• Tout contenu produit en tout ou partie par une IA, qu’il s’agisse de notes de synthèse, de communications externes ou de projets d’actes, doit faire l’objet d’un marquage identifiable selon les modalités définies par les éditeurs et le règlement.
• La mise en conformité repose sur quatre étapes concrètes : cartographie des outils utilisés, rédaction d’une politique interne d’usage de l’IA, mise en place d’une traçabilité documentaire et révision des contrats avec les prestataires numériques.
• Pour les contentieux impliquant des preuves numériques, les deepfakes doivent être étiquetés depuis le 2 août 2026, rendant contestable toute pièce numérique non marquée produite par une partie adverse.