Décret anti-SLAPP 2026 : les trois mécanismes du CPC contre les poursuites bâillon
Le décret anti-SLAPP de 2026 permet de contester rapidement les poursuites judiciaires abusives visant le débat public.
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Titre de spécialiste : ce que la résolution du CNB change pour les avocats
Depuis une résolution du CNB adoptée le 6 février 2026, l’usage du titre de spécialiste par les avocats est strictement encadré. Le texte interdit toute mention de spécialisation sans certificat officiel délivré par le CNB et impose une mise en conformité de l’ensemble des supports de communication des cabinets.
Harvey s’implante en France en 2026 : déontologie RIN, RGPD et précautions pour les avocats
Harvey, plateforme américaine d’IA juridique, arrive sur le marché français avec plusieurs grands cabinets partenaires. Son déploiement soulève déjà des questions sur le respect du secret professionnel, du RIN et du RGPD.
Proposition de loi Darcos : droit d’auteur et IA, les enjeux pour les avocats en 2026
Adoptée par le Sénat et validée par le Conseil d’État, la proposition de loi portée par la sénatrice Laure Darcos inverse la charge de la preuve en matière d’entraînement des modèles d’IA. Elle redéfinit les enjeux du droit d’auteur et les obligations des cabinets utilisant des outils d’IA générative.
Réforme de la justice criminelle 2026 : la procédure PJCR, mode d’emploi pour l’avocat
Le Sénat crée la PJCR, procédure criminelle accélérée avec reconnaissance des faits et réduction possible de peine. Explications.
Contribution pour l’aide juridique : ce que l’avocat doit savoir
Entrée en vigueur le 1er mars, la contribution pour l’aide juridique de 50 euros encadre de nouvelles modalités de paiement, d’exonération et de remboursement pour les procédures civiles et prud’homales.