Adoptée en première lecture le 7 juillet 2026, la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes reste en discussion. Le 13 octobre, le Conseil national des barreaux s’y est opposé, estimant qu’elle fragilise l’État de droit en modifiant la charge de la preuve.
Le CNB soumet à concertation en octobre 2026 une obligation de messagerie sécurisée au RIN. Critères, audit interne et solutions pour les cabinets d’avocats.
En septembre 2026, le CNB a voté la publicité de principe des sanctions disciplinaires pour harcèlement et discrimination, avec anonymat des victimes préservé.
Candidatures aux élections CNB 2026 publiées le 4 octobre : mécanique des deux collèges, quatre dossiers ouverts et conseils pratiques pour voter…
Le décret Magicobus III instaure la procédure PARDI dès le 1er octobre 2026 : ce que l’avocat doit modifier dans ses assignations et sa stratégie contentieuse…
Des clients apportent des jurisprudences inventées par l’IA grand public. Méthode de vérification en trois étapes, honoraires et recommandations CNB 2026.
