Réforme RIVAGE de la procédure d’appel : ce que l’avocat doit anticiper en 2026
Le projet de décret RIVAGE s’inscrit dans la réforme de la procédure civile engagée par la Chancellerie. Si le texte définitif n’est pas encore publié, plusieurs orientations ont été discutées avec les représentants de la profession. À l’occasion de son assemblée générale des 21 et 22 mai 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution précisant les lignes directrices qu’il entend défendre dans les négociations en cours.
Les discussions portent principalement sur quatre thèmes : le taux de dernier ressort, le filtrage de certains appels, l’évolution des mentions figurant dans la déclaration d’appel et le développement des modes amiables de règlement des différends.
Cette résolution permet d’identifier les points sur lesquels la profession se montre ouverte à la discussion et ceux qui constituent des lignes rouges dans les échanges avec la Chancellerie.
Le taux de dernier ressort : un désaccord sur le niveau retenu
Le taux de dernier ressort détermine les litiges pour lesquels un jugement peut faire l’objet d’un appel. En dessous de ce seuil, les décisions sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être contestées que par la voie du pourvoi en cassation dans les conditions prévues par la loi.
Le projet RIVAGE envisage notamment un relèvement du taux de dernier ressort. Sur ce point, la position du CNB mérite d’être précisée. Contrairement à certaines présentations simplifiées du débat, le CNB n’est pas opposé par principe à toute augmentation du seuil. Sa résolution admet la possibilité d’un « relèvement raisonnable et uniforme du taux de dernier ressort ».
En revanche, le CNB considère qu’un doublement du seuil jusqu’à 10 000 euros porterait une atteinte excessive à l’accès au juge d’appel. La profession s’oppose donc à cette hypothèse et renouvelle sa proposition d’un niveau intermédiaire permettant de concilier simplification procédurale et maintien d’un accès effectif à l’appel.
Dans l’attente du texte définitif, il demeure impossible de déterminer avec certitude quelles catégories de contentieux seraient concernées ni quelles éventuelles exceptions pourraient être prévues.
Le filtrage des appels : une ouverture sous conditions
Le projet prévoit également la mise en place d’un mécanisme de filtrage de certains appels manifestement irrecevables.
Le CNB ne rejette pas le principe d’un tel dispositif mais subordonne son acceptation au respect de garanties procédurales essentielles. La profession insiste notamment sur le respect du contradictoire, la prévisibilité des critères utilisés et l’existence de voies de recours adaptées.
Les discussions portent essentiellement sur des hypothèses objectives d’irrecevabilité, telles qu’un appel formé hors délai ou dirigé contre une décision qui n’est pas susceptible d’appel.
Pour les praticiens, l’enjeu demeure celui de la sécurisation des actes de procédure et du respect rigoureux des conditions de recevabilité déjà prévues par les textes.
La déclaration d’appel : vers de nouvelles exigences formelles
Le projet RIVAGE envisage également certaines évolutions concernant le contenu de la déclaration d’appel.
Parmi les pistes évoquées figurent notamment l’indication de la date de notification ou de signification de la décision attaquée ainsi que la transmission de documents permettant de vérifier le respect des délais de recours.
Le contenu définitif de ces obligations dépendra toutefois de la rédaction finale du décret.
Dans ce contexte, les cabinets devront rester attentifs à une éventuelle adaptation de leurs modèles d’actes et de leurs procédures internes afin d’éviter tout risque d’irrecevabilité.
Les modes amiables de règlement des différends
Le projet s’inscrit également dans une politique de développement des modes amiables de règlement des litiges.
Le CNB ne s’oppose pas à cette orientation mais souligne que sa mise en œuvre suppose des garanties concrètes. La résolution insiste notamment sur la nécessité de disposer d’un nombre suffisant de conciliateurs et de médiateurs sur l’ensemble du territoire afin d’assurer l’effectivité du dispositif.
À ce stade, les modalités précises d’une éventuelle extension des démarches amiables en matière d’appel demeurent en discussion.
Ce qu’il faut retenir
- Le CNB n’est pas opposé à tout relèvement du taux de dernier ressort mais refuse le doublement du seuil à 10 000 euros actuellement envisagé par la Chancellerie.
- La profession se montre ouverte à un mécanisme de filtrage des appels sous réserve du maintien des garanties procédurales fondamentales.
- Des évolutions concernant la déclaration d’appel sont envisagées, notamment sur certaines mentions obligatoires et pièces justificatives.
- Enfin, le CNB soutient le développement des modes amiables de règlement des différends à condition que les moyens matériels et humains nécessaires soient effectivement réunis.
Photos : gazette-du-midi.fr