Proposition de loi Darcos : droit d’auteur et IA, les enjeux pour les avocats en 2026

L’inversion de la charge de la preuve : un bouleversement probatoire

La proposition de loi portée par la sénatrice Laure Darcos (groupe Les Indépendants) a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 8 avril 2026. Son principe cardinal repose sur une présomption d’utilisation des contenus disponibles en ligne par les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle. Concrètement, ce n’est plus aux ayants droit de prouver que leurs œuvres ont alimenté les données d’entraînement d’un modèle : il appartient désormais aux éditeurs de ces modèles d’établir qu’ils n’ont pas utilisé de contenus protégés sans autorisation préalable.

Ce renversement intervient dans un contexte où les auteurs, éditeurs et producteurs de contenus se heurtent depuis plusieurs années à une difficulté structurelle : l’opacité des architectures d’apprentissage automatique. Les modèles de grande taille, dits LLM (Large Language Models), sont entraînés sur des corpus massifs dont la composition demeure souvent confidentielle. Démontrer qu’une œuvre précise — article de presse, consultation juridique ou ouvrage — a été intégrée dans ces corpus est, en pratique, presque impossible pour un créateur individuel ou une petite maison d’édition confrontés à un acteur technologique mondial.

Le texte a par ailleurs été soumis au Conseil d’État, qui a estimé sa compatibilité avec la Constitution et le droit européen, selon la décision publiée le 11 mai 2026 sur le site de l’institution. Cet avis préalable renforce la sécurité juridique du dispositif, sans toutefois exclure un éventuel contrôle ultérieur du Conseil constitutionnel.

Le calendrier législatif et les enjeux du vote à l’Assemblée nationale

Le vote relatif à l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale s’est tenu le 12 mai 2026. Ce scrutin était décisif. Une fois cette fenêtre parlementaire passée, l’interruption estivale des travaux puis l’approche de l’élection présidentielle risquaient de suspendre tout horizon législatif pendant plusieurs mois. Selon Le Figaro, qui a publié le 11 mai 2026 une analyse détaillée de ce calendrier, le sort du texte se jouait dans un délai particulièrement restreint.

L’objectif affiché du mécanisme n’est pas d’encourager un contentieux massif. Selon les partisans du texte, cette présomption d’utilisation constitue avant tout un levier destiné à favoriser l’ouverture de négociations de licences entre les acteurs de l’IA et les ayants droit, plutôt que de laisser se multiplier des litiges individuels dispersés devant les juridictions.

Ce que le texte change pour les avocats-conseils de créateurs

Pour les avocats pratiquant le droit d’auteur, le droit de l’immatériel ou le droit du numérique, la proposition de loi Darcos redéfinit le périmètre du conseil préventif et de la stratégie contentieuse. Deux axes méritent une attention immédiate.

D’abord, la constitution de preuves d’antériorité. Même si la charge de la preuve se déplace vers le fournisseur de modèle, le demandeur doit toujours établir sa qualité d’ayant droit ainsi que l’existence d’un contenu protégeable. Or, de nombreux créateurs indépendants, pigistes ou éditeurs de petite taille ne disposent pas d’un archivage structuré de leurs productions. Conseiller ses clients sur la mise en place d’un registre de dépôt ou d’un système de datation probante — via l’Agence pour la protection des programmes (APP) ou des solutions d’horodatage certifié — constitue désormais une démarche préventive essentielle.

Ensuite, la stratégie précontentieuse évolue profondément. Si la loi est adoptée, l’objectif prioritaire ne sera souvent pas de plaider, mais d’obtenir une licence négociée dans les meilleures conditions économiques. L’avocat devra donc maîtriser les mécanismes de négociation collective avec les plateformes et les éditeurs de modèles, en s’appuyant sur les organismes de gestion collective existants (SACEM, SOFIA, SCAM selon les secteurs concernés) ou en constituant des coalitions ad hoc réunissant plusieurs ayants droit d’un même secteur éditorial.

Les implications pour les cabinets en tant qu’utilisateurs d’outils d’IA

La question se pose également pour les cabinets d’avocats dans leur propre pratique. Les consultations juridiques écrites, les avis, les mémoires et les contributions doctrinales constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dès lors qu’elles présentent un caractère original. Si ces contenus, publiés sur des sites de cabinet, des revues spécialisées ou des plateformes professionnelles, ont été intégrés dans les corpus d’entraînement de modèles d’IA générative, le cabinet concerné pourrait alors, sous le régime issu de la loi Darcos, se trouver en position de demandeur.

Inversement, les cabinets qui utilisent des outils d’IA générative pour la recherche documentaire, la rédaction d’actes ou la synthèse de jurisprudence sont confrontés à une obligation de diligence accrue : ont-ils vérifié les conditions contractuelles de ces outils quant à la provenance des données d’entraînement ? Le guide de déontologie et d’intelligence artificielle publié par le Conseil national des barreaux en 2026 insiste sur la responsabilité de l’avocat dans le choix et l’évaluation des outils qu’il déploie, notamment au regard du secret professionnel et de la confidentialité des données des clients. Selon ce guide du CNB, l’avocat demeure pleinement responsable des travaux produits avec l’assistance d’un outil d’IA, ce qui suppose une connaissance suffisante des conditions d’exploitation de cet outil afin d’en évaluer concrètement les risques.

L’entrée en vigueur potentielle de la loi Darcos ajoute une dimension supplémentaire à cette obligation : vérifier que le prestataire d’IA est en mesure de documenter la conformité de ses données d’entraînement pourrait devenir un critère de sélection à part entière, au même titre que la sécurité des données ou la localisation des serveurs.

Un nouvel équilibre à trouver

La proposition de loi Darcos pourrait profondément modifier les rapports entre créateurs et acteurs de l’intelligence artificielle en rééquilibrant la charge de la preuve au profit des ayants droit. Pour les avocats, elle ouvre également de nouveaux enjeux liés à la traçabilité des contenus et à la négociation des licences.

Reste toutefois un débat central : comment protéger efficacement les œuvres et leurs auteurs sans freiner le développement et la compétitivité des modèles d’IA ?

Photos : publicsenat.fr