La directive européenne anti-SLAPP et sa transposition en droit français

 

Le phénomène des SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), ou « poursuites-bâillons », désigne des actions judiciaires engagées non pas dans le seul but d’obtenir gain de cause, mais afin d’intimider, d’épuiser financièrement ou de faire taire des journalistes, militants associatifs, lanceurs d’alerte ou experts intervenant dans le débat public. Face à la multiplication de ces procédures en Europe, l’Union européenne a adopté en 2024 une directive visant à mieux protéger les personnes participant à des débats d’intérêt général.

La France a engagé la transposition de cette directive en adaptant progressivement ses mécanismes procéduraux. L’objectif affiché est de permettre aux juridictions d’identifier plus rapidement les procédures abusives et de limiter leurs effets dissuasifs sur la liberté d’expression et la participation au débat public.

Les mécanismes procéduraux envisagés

Le dispositif repose principalement sur trois outils procéduraux destinés à renforcer la protection des défendeurs confrontés à des poursuites abusives.

Le premier consiste en un mécanisme d’examen précoce de l’action. Le défendeur pourrait demander au juge de statuer rapidement sur le caractère manifestement abusif de la procédure avant l’examen complet du fond. Cette logique de filtrage précoce vise à éviter que la longueur et le coût du procès ne deviennent eux-mêmes des instruments de pression.

Le deuxième mécanisme concerne la prise en charge des frais de justice. Le juge pourrait accorder au défendeur une provision destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés lorsque l’existence d’un déséquilibre financier manifeste entre les parties est établie.

Le troisième outil réside dans le renforcement des sanctions contre les procédures abusives. Des dommages-intérêts spécifiques pourraient être prononcés afin de sanctionner l’usage détourné de l’action en justice lorsqu’il apparaît que celle-ci poursuit essentiellement un objectif d’intimidation.

Comment identifier une procédure-bâillon ?

La qualification d’une procédure SLAPP suppose généralement la réunion de deux éléments.

D’une part, la procédure doit viser une personne ayant participé à un débat d’intérêt général : publication d’enquêtes, prises de position publiques, travaux de recherche, alertes adressées aux autorités ou interventions médiatiques.

D’autre part, l’action intentée doit présenter un caractère manifestement disproportionné ou intimidant. Plusieurs indices peuvent être pris en compte : multiplication des procédures, montant excessif des demandes indemnitaires, déséquilibre économique important entre les parties ou encore stratégie procédurale destinée à décourager toute prise de parole future.

Pour l’avocat, l’enjeu est donc de documenter très tôt ces éléments afin de pouvoir soulever rapidement le caractère abusif de la procédure.

Points de vigilance

L’introduction de mécanismes anti-SLAPP soulève toutefois plusieurs interrogations pratiques et déontologiques.

Le premier risque est celui d’un détournement du dispositif : certains défendeurs pourraient être tentés d’invoquer abusivement l’argument de la poursuite-bâillon dans des affaires où l’action engagée est parfaitement fondée. Une analyse rigoureuse des faits demeure donc indispensable.

Le deuxième point de vigilance concerne l’articulation avec les mécanismes déjà existants en droit français, notamment les sanctions pour procédure abusive, les règles propres au droit de la presse ou encore l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’absence actuelle de jurisprudence consolidée laisse subsister de nombreuses incertitudes quant aux critères précis qui seront retenus par les juridictions françaises. Les premières décisions rendues joueront donc un rôle essentiel dans la définition concrète de la protection offerte contre les procédures-bâillons.

L’émergence d’un véritable dispositif anti-SLAPP marque malgré tout une évolution importante dans la protection de la liberté d’expression et du débat public. En cherchant à limiter l’usage intimidant de certaines procédures judiciaires, le législateur européen tente de rééquilibrer le rapport de forces entre acteurs puissants et personnes exposées en raison de leurs prises de parole.

Reste toutefois une question essentielle : jusqu’où peut-on renforcer la lutte contre les poursuites abusives sans risquer de fragiliser le droit fondamental d’agir en justice ? Toute la difficulté sera de trouver un équilibre entre la protection du débat public et le respect du droit au recours juridictionnel. Les prochaines années, et surtout la jurisprudence à venir, permettront de mesurer si cet équilibre peut réellement être atteint.

Photo : radiofrance.fr