Le CNB réserve le titre de spécialiste aux avocats certifiés et modifie le RIN en 2026

Le constat à l’origine de cette décision est précis : de nombreux avocats non titulaires de certificats de spécialisation recouraient, dans leur communication, à des termes comme « spécialiste en droit des affaires » ou « avocat spécialisé en droit pénal », sans détenir le titre certifié délivré selon une procédure encadrée. Cette situation créait une confusion dans l’esprit du public, entre les avocats ayant effectivement obtenu un certificat de spécialisation, au terme d’une évaluation stricte, et ceux qui revendiquent simplement une pratique dominante dans un domaine.

Le Conseil national des barreaux a entendu y mettre fin en renforçant la protection de ces certificats. La décision à caractère normatif, adoptée en assemblée générale, figure à l’ordre du jour du Conseil de l’ordre du barreau de Paris du 8 septembre 2026 et s’applique à l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français.

Ce que dit désormais l’article 10.2 du RIN

La nouvelle rédaction réserve l’usage des termes « certifié spécialiste », « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » et « spécialisation » aux seuls avocats titulaires d’un ou plusieurs certificats de spécialisation, ainsi que le signe distinctif instauré par le CNB pour symboliser cette qualité. Tout avocat non titulaire doit s’abstenir de recourir à ces mots, y compris dans des formulations détournées ou des expressions équivalentes susceptibles d’induire une confusion dans l’esprit du public.

Sur le second volet du texte, la décision précise que les domaines d’activités dominantes qu’un avocat revendique dans sa communication doivent résulter d’une pratique « dominante, effective et habituelle » dans les domaines concernés. La simple affirmation d’une appétence pour un secteur ou d’une expérience passagère ne suffit pas. L’avocat qui communique sur ses spécialisations certifiées, ses qualifications spécifiques ou ses domaines d’activités dominantes est en outre tenu de transmettre sans délai les termes de cette communication au conseil de l’Ordre, qui peut en contrôler la conformité au RIN.

Les supports de communication à mettre en conformité

La mise en conformité suppose d’abord un inventaire exhaustif. Les supports concernés dépassent largement le site internet du cabinet : profils LinkedIn, pages d’annuaires professionnels (Avocats.fr, annuaires ordinaux, plateformes de mise en relation), plaquettes papier ou PDF, signatures d’email, mentions dans les lettres de mission et biographies publiées sur des sites tiers.

Pour chaque support, il convient d’identifier les occurrences des cinq termes désormais réservés, dans leur forme exacte et dans leurs variantes usuelles. Le terme « expert » n’est pas visé par la nouvelle rédaction, mais des expressions comme « cabinet spécialisé en… » ou « avocat spécialisé dans le domaine de… » entrent directement dans le champ de la restriction si l’avocat n’est pas titulaire d’un certificat.

Les avocats non spécialistes qui souhaitent néanmoins afficher leur positionnement sectoriel disposent de formulations alternatives conformes au RIN. Des expressions comme « pratique dominante en droit de… », « exercice habituel en… » ou « cabinet dont l’activité principale porte sur… » permettent d’informer le public sans empiéter sur les termes désormais protégés.

La procédure de transmission au conseil de l’Ordre

La nouvelle obligation de transmission au conseil de l’Ordre mérite une attention particulière. Elle concerne la communication portant sur les spécialisations certifiées, les qualifications spécifiques et les domaines d’activités dominantes. Son périmètre précis, c’est-à-dire les supports concernés, le délai et la forme attendue, sera clarifié par chaque Ordre dans les semaines suivant la publication au Journal officiel. Les cabinets ont néanmoins intérêt à anticiper en constituant dès maintenant un dossier de communication.

Ce dossier peut comprendre une capture ou un export des pages web concernées, les mentions utilisées dans les plaquettes et les annuaires, et une note interne précisant sur quels fondements factuels repose la revendication des domaines d’activités dominantes. Cette démarche réduit le risque d’une demande de mise en conformité a posteriori et atteste de la bonne foi du cabinet en cas de contrôle ordinal.

Risques déontologiques en cas de non-conformité

Le non-respect des règles de communication constitue un manquement aux obligations déontologiques de l’avocat. Selon le Règlement intérieur national, ce manquement peut donner lieu à une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline. La gravité de la sanction dépend notamment du caractère délibéré ou non de l’infraction et de la durée pendant laquelle des mentions non conformes ont été maintenues.

Au-delà du risque individuel, une communication non conforme affecte la lisibilité des certificats de spécialisation pour les justiciables. Le CNB a inscrit cette réforme dans une logique de revalorisation de ces titres : en les protégeant plus efficacement, la profession cherche à distinguer les avocats ayant consenti à une démarche de certification de ceux qui communiquent sur de simples orientations de pratique. C’est aussi, dans la perspective du CNB, un élément de protection du public, à qui la réforme entend offrir une information plus fiable sur les compétences effectives des avocats qu’il consulte.

Ce qu’il faut retenir

• Seuls les avocats titulaires d’un certificat de spécialisation peuvent utiliser les termes « spécialiste », « spécialisé », « spécialité », « certifié spécialiste » ou « spécialisation » dans leur communication, quel que soit le support.
• Les domaines d’activités dominantes revendiqués doivent reposer sur une pratique « dominante, effective et habituelle » : une simple affirmation sectorielle ne suffit pas.
• Tous les supports sont concernés : site web, LinkedIn, annuaires, plaquettes, signatures électroniques et lettres de mission.
• L’avocat est tenu de transmettre sans délai au conseil de l’Ordre les termes de sa communication portant sur ses spécialisations certifiées ou ses domaines d’activités dominantes.
• Les formulations alternatives comme « pratique dominante en… » ou « exercice habituel en… » restent disponibles pour les avocats non certifiés souhaitant informer leur clientèle de leur positionnement sectoriel.