Congé de naissance : les cabinets d’avocats doivent adapter leurs contrats de collaboration

Instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance permet désormais à chaque parent de bénéficier d’un à deux mois de congé indemnisé après une naissance ou une adoption. L’indemnisation s’élève à 70 % de la rétrocession d’honoraires ou du salaire pendant le premier mois, puis à 60 % le second. Ce congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou le placement de l’enfant.

Ce droit est individuel. Chacun des deux parents peut en bénéficier simultanément ou successivement. Pour les avocats collaborateurs, le congé doit être notifié au cabinet au moins un mois avant son début. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque le congé supplémentaire succède immédiatement au congé de paternité ou d’accueil de l’enfant.

Les avocats exerçant en collaboration libérale relèvent du régime des travailleurs indépendants pour le calcul de leur indemnisation.

Le RIN renforce les garanties des avocats collaborateurs

L’entrée en vigueur de ce nouveau congé s’accompagne d’une évolution du Règlement intérieur national (RIN). Le Conseil national des barreaux a modifié les articles 14.3.1 et 14.3.3 afin de renforcer les garanties offertes aux collaborateurs.

Désormais, tout contrat de collaboration doit intégrer deux nouvelles garanties : la visibilité du collaborateur au sein du cabinet et vis-à-vis des tiers, ainsi que le droit à la déconnexion.

La visibilité implique notamment la reconnaissance de la participation du collaborateur aux dossiers traités, aussi bien dans les échanges avec les clients que dans la communication externe du cabinet. Le droit à la déconnexion complète, quant à lui, les règles déontologiques déjà applicables à l’utilisation des outils numériques.

Ces garanties doivent figurer directement dans le contrat de collaboration et non dans une simple charte interne ou une annexe.

Le RIN formalise également trois clauses facultatives. Les parties peuvent prévoir un préambule présentant leur projet professionnel commun, une part variable de rétrocession d’honoraires fondée sur des objectifs convenus, ainsi qu’une clause définissant un niveau particulier de responsabilité, comparable au statut de « counsel » ou de collaborateur senior. L’intégration de ces clauses demeure facultative et suppose un accord exprès des parties.

Enfin, l’article 14.3.3 fait désormais de l’entretien annuel un rendez-vous préparé et planifié à l’avance. Cette évolution vise à structurer les échanges entre le cabinet et son collaborateur. Les nouvelles dispositions du RIN s’appliquent à l’ensemble des barreaux français, y compris aux contrats déjà en cours.

Des contrats de collaboration à adapter

L’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance conduit les cabinets à revoir leurs modèles de contrats.

Le premier point concerne la rétrocession d’honoraires. Le contrat doit préciser clairement si la part fixe est maintenue, suspendue ou complétée pendant le congé. Si l’indemnisation est versée par la Sécurité sociale, un éventuel complément relève de la liberté contractuelle des parties.

La protection contre la rupture du contrat durant les périodes liées à la parentalité mérite également une attention particulière. Les cabinets dont les contrats ne mentionnent pas explicitement ces garanties ont intérêt à les actualiser afin d’assurer leur conformité avec les nouvelles dispositions du RIN.

Dans les petites structures, la possibilité pour les deux parents de bénéficier simultanément du congé peut nécessiter une meilleure anticipation des absences. Une organisation interne adaptée permet de préserver la continuité du service tout en garantissant l’exercice effectif de ce nouveau droit.

L’entretien annuel constitue enfin un moment privilégié pour préparer un futur congé de naissance, préciser les modalités de rétrocession pendant cette période et organiser les conditions du retour au cabinet.

Les points de vigilance pour les cabinets

Le RIN rappelle que la collaboration libérale repose sur l’absence de lien de subordination. Les clauses prévoyant une part variable de rétrocession doivent donc éviter de fixer des objectifs ou des modalités de contrôle susceptibles de remettre en cause cette indépendance.

Par ailleurs, les nouvelles garanties relatives à la visibilité du collaborateur et au droit à la déconnexion s’imposent aux contrats en cours, même en l’absence d’avenant. En revanche, l’ajout des clauses facultatives prévues par le RIN nécessite un accord formalisé entre les parties.

L’entretien annuel devient un véritable outil de pilotage de la relation de collaboration. Préparé en amont par le cabinet et le collaborateur, il offre un cadre adapté pour aborder les questions de parentalité, les perspectives d’association, le développement de la clientèle personnelle ou encore l’évolution de la rétrocession.

Enfin, les cabinets ont tout intérêt à informer l’ensemble de leurs collaborateurs, y compris ceux dont le contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de la réforme. Cette démarche participe autant au respect des nouvelles règles déontologiques qu’à la qualité du dialogue au sein de la structure.

L’essentiel

Depuis le 1er juillet 2026, les avocats peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé pouvant aller jusqu’à deux mois. Cette réforme s’accompagne d’une évolution du Règlement intérieur national, qui impose désormais de nouvelles garanties dans les contrats de collaboration, notamment en matière de visibilité du collaborateur et de droit à la déconnexion.

Les cabinets sont invités à revoir leurs contrats afin de préciser le traitement de la rétrocession pendant le congé, de vérifier leur conformité avec les nouvelles dispositions du RIN et d’intégrer ces évolutions dans le cadre de l’entretien annuel, désormais formalisé. Cette mise à jour contribue à sécuriser les relations entre les cabinets et leurs collaborateurs tout en accompagnant l’évolution des pratiques professionnelles.

Photos : revue-fiduciaire.com