Facturation électronique des cabinets d’avocats : comment préparer l’échéance de 2027 ?
Un calendrier progressif et de nouvelles obligations
La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les PME, TPE et la majorité des cabinets d’avocats seront concernés par cette obligation à compter du 1er septembre 2027.
Les cabinets d’avocats, qu’ils exercent à titre individuel, en société civile professionnelle (SCP), en société d’exercice libéral (SEL) ou sous une autre forme d’exercice, sont donc directement concernés dès 2026 pour la réception des factures électroniques et doivent anticiper l’évolution de leurs outils avant l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission.
La réforme concerne principalement les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les opérations avec des particuliers relèvent d’un régime distinct reposant notamment sur l’e-reporting.
Le dispositif repose désormais sur des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées par l’administration fiscale. Le portail public de facturation (PPF) n’assure plus directement l’émission ou la réception des factures électroniques ; il joue principalement un rôle d’annuaire et de transmission des données fiscales. Les cabinets doivent donc choisir une plateforme compatible avec leurs logiciels de gestion et adaptée à leurs contraintes professionnelles.
Les solutions proposées à la profession et les étapes de préparation
Lors de son assemblée générale du 3 juillet 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a retenu Cecurity à l’issue d’un appel d’offres afin de proposer une solution de facturation électronique à la profession. Cette plateforme a vocation à permettre l’émission, la réception et l’archivage des factures électroniques conformément aux exigences de la réforme. Le CNB indique avoir recherché une solution adaptée aux besoins des cabinets d’avocats, notamment en matière d’intégration avec les logiciels métier et de prise en compte des exigences liées à l’exercice de la profession. Les modalités pratiques et tarifaires de cette offre doivent être précisées par le CNB et l’opérateur.
Le barreau de Paris met également à disposition Themisia, un outil destiné à accompagner les avocats dans la mise en œuvre de la facturation électronique et intégrant des fonctionnalités de gestion et de suivi des honoraires. Cette solution s’adresse en priorité aux avocats inscrits au barreau de Paris. Les avocats relevant d’autres barreaux sont invités à se rapprocher de leur ordre afin de connaître les solutions disponibles et les éventuelles conditions d’accès à Themisia. Comme pour toute solution de facturation, il est recommandé de vérifier sa compatibilité avec les logiciels déjà utilisés au cabinet ainsi que les modalités de protection des données traitées.
La mise en conformité ne se limite pas au choix d’une plateforme. Les cabinets ont intérêt à identifier les flux de facturation concernés, à vérifier la compatibilité de leurs logiciels avec la plateforme retenue, à former les collaborateurs appelés à utiliser le nouvel outil et à réaliser des essais avant l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission. Cette préparation permet de limiter les difficultés techniques lors du déploiement progressif de la réforme.
À partir du 1er septembre 2026, tous les cabinets assujettis à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour la majorité des cabinets d’avocats, l’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur le 1er septembre 2027. D’ici là, le choix d’une plateforme adaptée et l’anticipation des évolutions techniques constituent les principales étapes pour préparer la transition vers ce nouveau cadre réglementaire.
photos : wolterskluwer.com + IA