Fiducie d’avocat : mode d’emploi après la résolution du CNB de novembre 2026

La fiducie, un instrument juridique longtemps sous-exploité par les avocats

La fiducie est un mécanisme prévu aux articles 2011 et suivants du Code civil, introduit en droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Elle permet à un constituant de transférer des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire, qui les gère dans un patrimoine d’affectation distinct, pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires. Les avocats figurent parmi les professionnels autorisés par la loi à exercer cette activité, aux côtés des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance.

Dans les faits, leur présence sur ce marché est restée marginale depuis l’introduction du mécanisme. Les exigences de garantie financière imposées aux avocats fiduciaires ont constitué un obstacle persistant. Selon le rapport adopté par l’Assemblée générale du CNB le 10 novembre 2026, ces obligations sont plus contraignantes pour les avocats que pour d’autres professionnels autorisés, notamment en raison du coût élevé des assurances et des garanties requises. Le rapport identifie cette asymétrie comme un frein structurel, sans équivalent chez les fiduciaires bancaires ou assuranciels.

Ce que propose la résolution du 10 novembre 2026

L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté, le 10 novembre 2026, un rapport et une résolution visant à lever les principaux obstacles réglementaires au développement de la fiducie exercée par les avocats. La résolution formule des propositions de modification du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, en particulier de ses articles 209-1, 210-1 et 216-1, qui régissent les garanties financières applicables aux avocats fiduciaires.

L’objectif déclaré est d’aligner les exigences pesant sur les avocats sur celles applicables aux autres professionnels autorisés, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de la fiducie. Ces propositions devront, pour prendre effet, être soumises aux pouvoirs publics et donner lieu à une modification réglementaire. En l’état, les avocats souhaitant exercer une activité fiduciaire opèrent dans le cadre réglementaire existant.

Le CNB souligne également, dans ce rapport, la valeur distinctive de l’avocat comme fiduciaire. Secret professionnel qualifié d’ordre public par le code de déontologie des avocats issu du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, indépendance garantie par les textes organiques, prohibition stricte des conflits d’intérêts : ces éléments constituent des garanties objectives pour le constituant ou le bénéficiaire, que ne fournissent pas nécessairement d’autres catégories de fiduciaires.

Les cas d’usage que le rapport met en avant

Le rapport du CNB recense plusieurs domaines dans lesquels la fiducie peut constituer un outil de diversification pour les cabinets.

Dans le financement et la restructuration d’entreprises, la fiducie-sûreté permet d’isoler des actifs pour garantir une dette ou sécuriser un montage financier, sans recourir aux mécanismes classiques du nantissement ou de l’hypothèque. Les avocats spécialisés en droit des sûretés ou en droit des entreprises en difficulté disposent d’un positionnement naturel pour conseiller et rédiger ces opérations.

Pour la sécurisation contractuelle, la fiducie peut intervenir comme instrument de séquestre ou de garantie dans des opérations complexes : cessions d’entreprises, opérations immobilières, montages contractuels à plusieurs parties. Elle offre une neutralité et une traçabilité que ne permettent pas systématiquement un dépôt bancaire ou une clause de rétention de propriété.

La gestion patrimoniale est un autre axe identifié par le rapport. Des particuliers ou des familles peuvent recourir à la fiducie pour organiser la protection ou la transmission de leur patrimoine dans des conditions différentes de celles offertes par les outils successoraux ordinaires.

Deux usages plus récents complètent ce panorama : la protection des salariés, dans le cadre de dispositifs de participation ou d’intéressement logés dans une fiducie, et la protection environnementale, pour sécuriser des actifs affectés à des projets de dépollution ou constituer des réserves destinées à couvrir des passifs environnementaux. Ces domaines s’inscrivent en cohérence avec les évolutions réglementaires européennes sur la responsabilité des entreprises.

Les vérifications préalables avant de proposer ce service

Quelle que soit l’évolution réglementaire qui suivra les propositions du CNB, un cabinet souhaitant intégrer une offre fiduciaire dans ses prestations doit conduire au préalable plusieurs vérifications dans le cadre actuel.

La première concerne le contrat d’assurance professionnelle. Les polices de responsabilité civile professionnelle standards ne couvrent pas nécessairement l’activité de fiduciaire, en particulier lorsque les actifs gérés atteignent des montants significatifs. Il convient de solliciter son assureur pour confirmer l’étendue de la couverture ou souscrire une garantie complémentaire adaptée aux typologies de missions envisagées.

La deuxième porte sur les compétences disponibles en interne. La fiducie mobilise des domaines juridiques variés selon les types de mission : droit des sûretés, droit fiscal, droit des sociétés, droit patrimonial ou droit de l’environnement. Un cabinet qui envisage de se positionner sur ce marché devra évaluer ses ressources existantes et planifier, le cas échéant, la formation de ses collaborateurs ou le recours à des associations ponctuelles avec d’autres praticiens.

La troisième est d’ordre déontologique. Lorsque l’avocat est à la fois le conseil habituel d’une entreprise et son fiduciaire, les risques de conflit d’intérêts sont réels. Le code de déontologie des avocats impose de ne pas accepter une affaire, ou de s’en décharger, lorsqu’il existe un risque sérieux de conflit entre les intérêts de clients différents ou entre l’intérêt du client et celui de l’avocat lui-même. Cette règle s’applique avec une acuité particulière dans la gestion fiduciaire, où l’avocat détient et administre des actifs appartenant à son client.

Enfin, la structuration de la facturation mérite une attention spécifique. Les missions fiduciaires s’éloignent du modèle traditionnel de l’honoraire au temps passé. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pose le cadre général des conventions d’honoraires. Des formules au forfait, calculées sur la valeur des actifs gérés ou combinant rémunération fixe et part variable, sont envisageables, à condition d’être formalisées dans une convention écrite et de rester proportionnées à la prestation rendue.

Ce qu’il faut retenir

• La résolution adoptée par l’Assemblée générale du CNB le 10 novembre 2026 vise à aligner le régime de garantie financière des avocats fiduciaires sur celui des autres professionnels autorisés. Elle engage un dialogue avec les pouvoirs publics, mais ne modifie pas encore le droit en vigueur.
• La fiducie offre aux cabinets cinq axes de diversification documentés par le rapport du CNB : financement structuré, sécurisation contractuelle, gestion patrimoniale, protection des salariés et actifs environnementaux.
• Avant d’intégrer ce service, le cabinet doit vérifier sa couverture en assurance professionnelle, cartographier ses compétences internes, gérer les conflits d’intérêts imposés par le code de déontologie et définir un modèle d’honoraires adapté.