Ce site internet utilise des cookies à des fins statistiques ou d'amélioration des services. Reportez vous au site de la CNIL pour plus d\informations.En savoir plus
Grands Avocats Grands avocats
Search
  • Accueil
  • Avocats
  • Dossiers
  • Chroniques juridiques
  • Cabinets
  • Contact

Formation continue des avocats : mode d’emploi de la nouvelle décision normative CNB pour 2028

Grands Avocats > Dossiers > Formation continue des avocats : mode d’emploi de la nouvelle décision normative CNB pour 2028
Session de formation continue pour avocats, réforme CNB de novembre 2026

Le fondement légal et la démarche qui a précédé l'adoption du texte

L'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques confère au Conseil national des barreaux la compétence de fixer, par décision à caractère normatif, les modalités de la formation continue obligatoire des avocats inscrits à un barreau français. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision adoptée le 5 novembre 2026 lors de l'Assemblée générale du CNB. Elle succède à la décision normative de novembre 2023, dont elle révise plusieurs dispositions à la lumière des évolutions récentes de la pratique et des besoins remontés par la profession.

La démarche de concertation lancée à partir de juillet 2026 a associé les ordres, les syndicats représentatifs, les écoles d'avocats et les organismes de formation. D'après le CNB, les retours de consultation ont été examinés avant l'adoption du texte final, ce qui explique plusieurs inflexions par rapport au projet initial, notamment sur le sujet du distanciel. L'objectif affiché est double : simplifier les démarches pour les organismes et les avocats, tout en garantissant la qualité des formations suivies.

Ce que la décision normative modifie dans le périmètre des activités reconnues

La nouvelle décision normative introduit deux clarifications majeures sur les activités susceptibles d'être valorisées au titre de la formation continue.

Première modification : les autopublications sont désormais explicitement exclues. Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte, la rédaction d'articles ou d'ouvrages pouvait, sous certaines conditions, figurer dans le décompte des heures de formation. Cette possibilité disparaît pour les publications que l'avocat produit pour son propre compte. L'exclusion oriente la valorisation des travaux intellectuels vers des contributions à des supports collectifs ou vers des activités d'enseignement structurées.

Seconde modification : les interventions dans des cliniques juridiques et les enseignements dispensés auprès de clients peuvent désormais être reconnus au titre de la formation continue, à condition de respecter les critères définis dans le texte. Cette clarification répond à une attente de nombreux avocats engagés dans des dispositifs d'accès au droit ou dans des formations universitaires, qui ne savaient pas avec certitude si ces activités étaient valorisables dans leur déclaration annuelle.

Les nouvelles règles applicables aux formations internes des cabinets

Les formations organisées en interne par les cabinets font l'objet d'un encadrement plus précis. La décision maintient la possibilité pour un cabinet de faire valider ses propres sessions de formation, mais fixe des limites visant à préserver une ouverture vers les dispositifs extérieurs.

Selon le CNB, l'objectif est d'éviter que les plans de formation des cabinets ne se referment au point d'exclure toute confrontation avec des intervenants ou des contenus extérieurs. En pratique, les cabinets qui organisent régulièrement des formations internes, notamment dans des domaines techniques ou sectoriels, devront vérifier que leur programme respecte l'équilibre voulu par la décision et intègre une part de formations homologuées par un organisme reconnu.

La décision procède par ailleurs à une simplification notable pour les prestataires : l'obligation de communiquer leurs programmes au CNB préalablement à chaque session est supprimée. Cette mesure réduit la charge administrative et fluidifie l'accès aux formations pour les avocats. En contrepartie, les critères qualitatifs d'homologation sont précisés, ce qui impose pour les organismes de revoir leur offre en fonction des nouvelles exigences.

Enfin, les formations de l'IFRAC (Institut de formation de la recherche et de l'action des cabinets) ouvertes aux avocats bénéficient désormais d'une homologation de droit, sans démarche préalable auprès du CNB. Cette disposition simplifie leur intégration dans les plans de développement professionnel continu.

Distanciel et synchrone : les exigences introduites pour préserver la qualité pédagogique

L'encadrement de la formation à distance est l'une des évolutions les plus attendues du texte. Dans la note diffusée en amont de l'Assemblée générale des 5 et 6 novembre 2026, le CNB avait annoncé son intention de plafonner la formation à distance à 50 % des heures validables. La décision finale introduit une exigence de présentiel ou de distanciel synchrone, c'est-à-dire de sessions conduites en direct avec un formateur. L'objectif est de s'assurer que la formation continue ne se réduit pas à la consommation autonome de modules préenregistrés, sans échange pédagogique.

Cette évolution s'inscrit dans un contexte de généralisation des outils numériques dans la pratique. Selon le premier baromètre des usages de l'intelligence artificielle dans la profession d'avocat, publié par le CNB le 9 novembre 2026, 79 % des avocats interrogés se déclarent déjà formés ou souhaitent l'être à ces outils. La demande de formation structurée est forte, et la nouvelle décision normative entend y répondre en garantissant un minimum d'interaction humaine dans les parcours validés.

Pour les avocats exerçant loin des centres de formation, la présence d'un format synchrone à distance constitue un compromis praticable entre accessibilité géographique et exigence pédagogique. L'enjeu n'est pas d'interdire le recours au numérique, mais de le soumettre à des conditions qui assurent une réelle valeur formative.

Préparer l'échéance de janvier 2028 : repères pour les avocats et les cabinets

La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028, ce qui laisse environ quatorze mois aux avocats, aux ordres et aux organismes pour adapter leurs pratiques. Ce délai est à la fois suffisant et court si l'on tient compte du temps nécessaire pour réviser des plans de formation, renégocier des partenariats avec des prestataires et informer les collaborateurs des nouvelles règles.

Pour un avocat en exercice, la première étape consiste à vérifier que les activités déclarées habituellement au titre de la formation continue restent valides dans le nouveau cadre. La suppression des autopublications et l'encadrement des formations internes peuvent conduire à réorienter une partie des heures vers des dispositifs homologués, ce qui mérite d'être anticipé dans la construction du plan annuel.

Pour un cabinet, l'enjeu est de réexaminer sa politique de formation interne à la lumière des nouvelles limites fixées par le CNB. Planifier dès 2027 une montée en charge des formations extérieures permet de tester les dispositifs choisis avant que les nouvelles exigences ne deviennent contraignantes. Les barreaux et les ordres joueront un rôle d'information essentiel dans cette transition, notamment pour accompagner les cabinets qui n'ont pas encore structuré de politique de formation formalisée.

Ce qu'il faut retenir

  • La nouvelle décision normative du CNB, adoptée le 5 novembre 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2028 : les autopublications en sont exclues et les formations à distance ne peuvent plus être validées sans un minimum de sessions synchrones ou en présentiel.
  • Les cabinets qui organisent des formations internes devront intégrer une part de formations extérieures homologuées dans leurs plans, tandis que les organismes de formation n'ont plus l'obligation de communiquer leurs programmes au CNB avant chaque session.
  • Avec un délai de mise en œuvre d'un peu plus d'un an, avocats et cabinets ont intérêt à reconfigurer leurs plans de formation dès 2027 pour éviter toute non-conformité à la date butoir.
© Grands Avocats - Conditions Générales d'Utilisation