Le décret du 24 avril 2026 impose aux avocats une formation obligatoire en LBC-FT

Le cadre légal applicable depuis le printemps 2026

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, adoptée afin de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, a étendu les obligations pesant sur les professionnels assujettis, parmi lesquels figurent les avocats. Son décret d’application n° 2026-310, publié le 24 avril 2026, est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles obligations pour la profession.

Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, tout avocat inscrit à un barreau français est soumis à une obligation de formation en matière de LBC-FT, indépendamment de son ancienneté ou de sa spécialité.

Cette obligation ne se substitue pas aux obligations de vigilance et, le cas échéant, de déclaration de soupçon prévues par le Code monétaire et financier. Elle s’y ajoute en imposant une formation spécifique destinée à garantir que chaque avocat maîtrise le cadre juridique applicable ainsi que les mécanismes permettant d’identifier les opérations susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Certains praticiens ont pu respecter leurs obligations déclaratives sans avoir bénéficié d’une formation structurée sur ces risques : c’est précisément cette lacune que le décret entend combler.

Le calendrier proposé par le CNB selon l’ancienneté du praticien

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution précisant les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Elle propose d’inscrire dans le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat un calendrier tenant compte de l’ancienneté des praticiens.

Les avocats nouvellement inscrits au barreau devraient justifier du suivi d’une formation LBC-FT dans les deux premières années de leur exercice. Les avocats déjà inscrits lors de l’entrée en vigueur du dispositif bénéficieraient d’un délai de trois ans pour satisfaire à cette obligation. Une fois cette première formation accomplie, un renouvellement serait exigé tous les cinq ans.

À ce stade, ce calendrier demeure une proposition transmise au ministère de la Justice. Il reflète toutefois la position officielle du CNB et constitue, en pratique, le cadre de référence retenu par les barreaux. Ceux-ci seraient chargés de contrôler le respect de cette obligation, ce qui implique que les avocats devront conserver leurs attestations de formation et être en mesure de les produire en cas de contrôle.

Concrètement, un avocat inscrit depuis moins de deux ans disposerait d’un délai relativement court pour se mettre en conformité. À l’inverse, un avocat exerçant depuis plusieurs années bénéficierait d’une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du dispositif. Il lui appartient néanmoins d’anticiper cette échéance en identifiant les formations adaptées et en les intégrant à son programme de formation continue, lequel fait actuellement l’objet d’une réflexion plus large au sein du CNB.

Quelles formations suivre et auprès de quels organismes ?

Le décret n° 2026-310 ne dresse pas de liste limitative des organismes habilités à dispenser une formation LBC-FT. Il fixe en revanche les objectifs pédagogiques que celle-ci doit poursuivre. La formation doit notamment porter sur le cadre législatif et réglementaire applicable, les mécanismes de détection des opérations suspectes, les obligations déclaratives prévues par le Code monétaire et financier ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.

Les centres régionaux de formation professionnelle des avocats constituent naturellement un premier interlocuteur, plusieurs ayant déjà intégré des modules consacrés à la LBC-FT dans leur offre de formation. Les organismes privés spécialisés en formation continue peuvent également intervenir, sous réserve que leurs formations répondent aux exigences applicables à la formation continue des avocats. Des sessions animées par des universitaires, des magistrats spécialisés ou des professionnels de la conformité peuvent également être prises en compte, dès lors que leur contenu est conforme aux exigences réglementaires et qu’une attestation de participation est délivrée.

S’agissant des formations organisées au sein des cabinets, les règles actuellement applicables à la formation continue conduisent à considérer qu’une simple session interne de sensibilisation ne saurait, à elle seule, satisfaire à l’obligation de formation LBC-FT. Si un cabinet peut organiser des actions d’information ou de sensibilisation, celles-ci ne remplacent pas une formation répondant aux critères retenus par les instances professionnelles.

À la date de publication de ce dossier, le volume horaire minimal exigé n’est toutefois pas encore précisé. La profession demeure dans l’attente d’un texte complémentaire ou d’une décision normative du CNB permettant de fixer cette exigence, essentielle tant pour l’organisation de la formation des avocats que pour les contrôles opérés par les ordres.

Le rôle des ordres dans le contrôle et les risques disciplinaires

Selon la proposition du CNB, le contrôle du respect de cette obligation de formation relèverait des ordres des avocats. Cette mission s’inscrit dans la continuité des compétences qui leur sont déjà reconnues par le décret du 27 novembre 1991 et par le Règlement intérieur national (RIN) en matière de contrôle de l’exercice professionnel. Les procédures existantes relatives à la formation continue devraient ainsi servir de modèle pour le suivi de cette nouvelle obligation.

Le non-respect d’une obligation de formation contrôlée par l’ordre est susceptible d’entraîner une procédure disciplinaire. Les sanctions prévues par le RIN vont de l’avertissement et du blâme jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer, voire, dans les situations les plus graves, à la radiation. À ce jour, aucun texte ne fixe toutefois de sanction spécifique en cas de défaut de formation LBC-FT ; l’appréciation devrait donc s’inscrire dans le cadre général de la discipline professionnelle.

Au-delà du volet disciplinaire, l’absence de formation pourrait produire des effets indirects dans le cadre d’une procédure pénale. Si un avocat était poursuivi pour complicité de blanchiment ou pour manquement à ses obligations déclaratives, le fait de ne pas avoir satisfait à son obligation de formation pourrait être retenu comme un élément caractérisant un défaut de diligence professionnelle. La formation LBC-FT constitue ainsi non seulement une obligation déontologique, mais également un élément susceptible de démontrer que le professionnel a pris les mesures nécessaires pour maîtriser les risques liés à son activité.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, les avocats inscrits à un barreau français sont soumis à une obligation de formation en matière de LBC-FT. Selon le calendrier proposé par le CNB, les nouveaux inscrits devraient suivre cette formation dans les deux premières années d’exercice, les avocats déjà en activité disposeraient d’un délai de trois ans, puis un renouvellement interviendrait tous les cinq ans.

Le contrôle de cette obligation relèverait des ordres des avocats, qui pourraient demander la production des attestations de formation. Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner des conséquences disciplinaires et pourrait également être pris en considération dans l’appréciation de la diligence du professionnel en cas de contentieux pénal.

La formation doit porter sur le dispositif LBC-FT, la détection des opérations suspectes, les obligations déclaratives prévues par le Code monétaire et financier ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement.

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