Nouvel e-Actes du CNB : une plateforme unifiée disponible pour les avocats depuis le 2 novembre 2026

De deux plateformes à une seule : la logique de l’unification

Jusqu’au 1er novembre 2026, les avocats disposaient de deux interfaces distinctes pour leurs actes dématérialisés : e-Actes pour les actes d’avocat et les conventions d’honoraires, e-ASSP pour les divorces par consentement mutuel. Cette dualité générait des ruptures de workflow, des authentifications multiples et une courbe d’apprentissage redondante pour les collaborateurs et les assistantes juridiques. La refonte mise en ligne le 2 novembre 2026 fusionne ces deux environnements en un portail unique, accessible via la Clé Avocat depuis l’espace avocat du CNB.

La logique institutionnelle qui sous-tend cette refonte dépasse la simple question d’ergonomie. Le CNB inscrit explicitement le nouvel e-Actes dans sa stratégie de souveraineté numérique, en parallèle du projet AVOCAT+, sa plateforme d’intelligence artificielle juridique développée dans le cadre du Legal Data Space européen. L’objectif déclaré est de permettre aux avocats de disposer d’outils souverains, hébergés et contrôlés en dehors des grandes infrastructures commerciales, pour les actes qui engagent directement leur responsabilité professionnelle.

Ce qui change concrètement dans les parcours de signature

Le premier changement notable concerne la gestion des documents. La nouvelle plateforme accepte des fichiers jusqu’à 50 Mo, contre des limites inférieures sous l’ancienne architecture. Cette évolution technique a des conséquences réelles pour les dossiers comportant des plans, des relevés de propriété ou des annexes volumineuses, fréquents en droit immobilier ou en droit des sociétés.

Sur le plan des signatures, le dispositif distingue deux niveaux. Les parties signataires bénéficient d’une signature électronique avancée, conforme au règlement eIDAS, tandis que les avocats interviennent avec une signature qualifiée, niveau le plus élevé reconnu par le droit européen. Cette architecture garantit la force probante des actes et leur valeur en cas de contentieux ultérieur. La reconnaissance de la Clé Avocat comme moyen d’authentification de référence est renforcée dans le nouvel environnement.

Quatre catégories d’actes sont désormais traitées dans le même espace : les actes d’avocat au sens de l’article 1374 du Code civil, les conventions d’honoraires, les actes sous seing privé contresignés par avocat, et les divorces par consentement mutuel relevant de l’article 229-1 du Code civil. Pour ces derniers, le parcours e-ASSP est intégré sans rupture de navigation, ce qui simplifie la prise en main pour les avocats qui pratiquent régulièrement le divorce déjudiciarisé.

Un nouveau modèle économique : forfaits, gratuité temporaire et accès sans abonnement

La rupture la plus structurante pour les cabinets est d’ordre économique. L’ancien e-Actes fonctionnait sur la base d’un paiement à l’acte. Le nouvel outil bascule vers des offres forfaitaires : une formule « Pro » et une formule « Premium », dont les tarifs définitifs et les volumes inclus seront communiqués à l’issue de la période de gratuité.

Cette période court du 2 novembre 2026 au 15 janvier 2027. Pendant dix semaines, l’ensemble des fonctionnalités est accessible sans frais pour tous les avocats inscrits à un barreau français. Le CNB recommande d’utiliser ce délai pour tester la plateforme, migrer les actes en cours et former les équipes avant que les choix d’abonnement deviennent effectifs.

Un point mérite une attention particulière : les conventions d’honoraires restent accessibles sans abonnement, quelle que soit la formule retenue. Cette décision répond à une préoccupation récurrente des structures de taille modeste, pour lesquelles la convention d’honoraires constitue souvent l’acte dématérialisé le plus fréquent dans leur pratique quotidienne.

Pour les actes d’avocat et les divorces par consentement mutuel, le choix entre « Pro » et « Premium » devra être effectué en tenant compte du volume mensuel d’actes produits et de la composition de l’équipe utilisatrice. Les cabinets qui avaient une facturation à l’acte peu élevée sous l’ancienne formule devront calculer à partir de quel seuil le passage au forfait représente un surcoût ou une économie.

Organiser la transition : migration des actes et intégration dans le workflow du cabinet

La question la plus concrète pour les cabinets concerne les actes déjà en cours de signature sous l’ancienne plateforme. Le CNB précise que l’ancien e-Actes reste accessible en consultation pendant une période transitoire, afin de permettre la récupération des archives et le suivi des actes non encore finalisés. Il appartient à chaque cabinet de recenser ces dossiers avant la fermeture définitive des anciens services, pour éviter toute rupture dans l’archivage.

Pour les structures qui n’ont pas encore systématisé la signature électronique, le lancement du nouvel e-Actes constitue un point d’entrée pratique. La période de gratuité offre un cadre sans risque financier pour former les collaborateurs, paramétrer les profils d’utilisateurs et tester les parcours sur des actes réels. Les assistantes juridiques, souvent en charge de la préparation documentaire, doivent être intégrées dès le départ dans le processus d’appropriation, au même titre que les avocats associés ou collaborateurs.

Du côté de la relation client, la signature électronique avancée impose de prévoir un moment d’explication dans le déroulé de la prestation. Certains clients, peu familiers du processus, peuvent hésiter devant un lien de signature envoyé par email. Une communication claire sur la valeur juridique de la signature et sur la sécurité du dispositif contribue à éviter les retards dans la finalisation des actes, notamment pour les conventions d’honoraires signées en amont d’une procédure.

Les cabinets qui utilisent des logiciels de gestion interne (gestion des dossiers, facturation, agenda) devront vérifier si des connecteurs ou des exports permettent d’articuler ces outils avec le nouvel e-Actes. À ce stade, le CNB ne communique pas sur des intégrations directes avec les logiciels métier du marché ; les avocats doivent donc anticiper, dans un premier temps, une saisie manuelle ou des échanges de fichiers entre environnements.

Ce qu’il faut retenir

• Le nouvel e-Actes du CNB, disponible depuis le 2 novembre 2026, réunit en une seule plateforme les actes d’avocat, les conventions d’honoraires, les actes sous seing privé et les divorces par consentement mutuel, avec une capacité documentaire portée à 50 Mo par fichier.
• La période de gratuité court jusqu’au 15 janvier 2027 : c’est la fenêtre pour tester la plateforme, former les équipes et évaluer la formule d’abonnement adaptée au volume d’actes du cabinet. Les conventions d’honoraires resteront accessibles sans abonnement après cette date.
• Les actes en cours sous l’ancienne plateforme restent consultables pendant la période transitoire : chaque cabinet doit recenser ses dossiers en attente de finalisation avant la fermeture définitive de l’ancien service.