Présomption de légitime défense pour les policiers : adapter sa stratégie pénale en 2026

La proposition de loi sur la présomption de légitime défense prévoit qu’un policier ou un gendarme est présumé avoir agi en état de légitime défense dès lors que l’usage de son arme est intervenu dans des conditions conformes à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article, issu de la loi du 28 février 2017, énumère limitativement les cas dans lesquels les agents peuvent recourir à leur arme : impossibilité d’immobiliser autrement une personne constituant une menace imminente pour la vie d’un tiers, véhicule utilisé comme arme après injonctions d’arrêt restées sans effet, ou fuite d’un auteur de crime ou de délit grave ayant causé la mort ou de graves blessures. Le texte, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, est actuellement examiné par le Sénat et peut encore être amendé.

Le 13 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution s’opposant à ce projet, à l’issue de son assemblée générale du 9 octobre. Selon le communiqué du CNB publié ce jour-là, la présomption envisagée risque de fragiliser les garanties inhérentes à l’État de droit et de compliquer la mise en cause de comportements excessifs de la part des forces de l’ordre. L’institution appelle le législateur à retenir des alternatives : clarification du cadre d’usage de la force existant, renforcement de la formation des agents, développement des techniques de désescalade et instauration de mécanismes de traçabilité assortis d’un contrôle indépendant.

Ce que le mécanisme probatoire change dans le procès pénal

Sous le droit actuel, la légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale dont les conditions sont appréciées concrètement par les juridictions. L’article 122-5 du code pénal exige que la riposte soit contemporaine de l’attaque, nécessaire au regard de la menace et proportionnée à celle-ci. Ces conditions ne sont pas présumées : c’est à celui qui invoque la légitime défense de les établir, et au juge de les vérifier.

L’introduction d’une présomption légale renverse partiellement cette dynamique. Dès lors que les conditions formelles de l’article L. 435-1 sont réunies, la légitimité de l’acte est présumée acquise. Il reviendrait alors à la partie civile ou au ministère public d’apporter la preuve contraire. Pour un avocat représentant une victime ou ses proches, cela signifie qu’établir la matérialité des blessures ne suffit plus : il faut démontrer positivement que les conditions d’application de la présomption n’étaient pas remplies, faute d’imminence réelle de la menace, d’existence d’une alternative ou de délivrance des injonctions préalables requises. La présomption n’est pas irréfragable, mais sa réfutation exige un travail probatoire structuré en amont, aussi bien pour les parties civiles que pour la défense.

Défendre les forces de l’ordre : conditions d’activation et limites de la présomption

Pour les avocats représentant des policiers ou des gendarmes mis en cause, la présomption pourrait constituer un argument de défense significatif. Elle n’est cependant pas une protection automatique, et son efficacité dépend de la rigueur avec laquelle les conditions factuelles de l’article L. 435-1 ont été documentées.

Dès la phase d’enquête ou d’instruction, l’avocat devra s’assurer que la réalité et l’imminence de la menace sont solidement établies, que l’absence d’alternative à l’usage de l’arme est démontrée et que les injonctions préalables ont bien été délivrées. Cela implique d’exploiter rapidement les enregistrements des caméras piétons, les comptes rendus opérationnels, les communications radio de service et les dépositions des collègues présents lors de l’intervention. Plus le dossier factuel est étayé dès l’origine, moins la présomption est vulnérable à une contestation de la partie adverse.

La présomption pénale ne couvre pas les autres régimes de responsabilité. La responsabilité civile de l’État, engagée devant le tribunal administratif par les victimes ou leurs ayants droit, et la responsabilité disciplinaire, examinée par le conseil de discipline, obéissent à leurs propres critères. Un non-lieu ou un acquittement pénal appuyé sur la présomption n’emporte pas, de plein droit, une décision favorable devant ces autres instances. Les avocats de forces de l’ordre doivent donc anticiper ces registres de contentieux simultanément et préparer une argumentation distincte pour chacun d’eux.

Représenter les victimes : leviers probatoires pour renverser la présomption

Pour les avocats représentant des victimes de tirs policiers ou leurs familles, la présomption exige de réorienter la stratégie probatoire. L’objectif n’est plus seulement de rapporter la matérialité des faits, mais de démontrer que les conditions de l’article L. 435-1 n’étaient pas réunies au moment de l’intervention.

La collecte de preuves doit être engagée le plus tôt possible après les faits, avant que les éléments disponibles ne se consolident autour d’une version favorable à la présomption. Les sources à mobiliser comprennent les enregistrements vidéo accessibles (caméras de surveillance, images des caméras piétons si elles ont fonctionné, vidéos de témoins), les certificats médicaux précisant la localisation et la trajectoire des blessures, les expertises balistiques indépendantes et les témoignages recueillis sans délai. Si la menace invoquée n’était pas imminente, si une alternative à l’usage de l’arme était disponible, ou si les injonctions d’arrêt n’ont pas précédé le tir, ces éléments constituent la base d’une contestation sérieuse.

Au-delà de la voie pénale, l’action en responsabilité de l’État devant le juge administratif mérite d’être systématiquement envisagée. Le juge administratif conserve sa propre appréciation pour qualifier une faute de service, indépendamment de l’issue de la procédure pénale. Cette voie peut aboutir à une indemnisation significative, même si la présomption pénale n’a pas pu être renversée devant le juge pénal.

Selon les contours définitifs du texte adopté par le Sénat, une question prioritaire de constitutionnalité pourrait également être envisagée, en contestant la conformité de la présomption avec le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel. Cette piste doctrinale mérite d’être préparée dès à présent par les avocats spécialisés dans ce contentieux.

Ce qu’il faut retenir

• La PPL adoptée en première lecture le 7 juillet 2026 crée une présomption de légitime défense au bénéfice des agents des forces de l’ordre intervenant dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ; son texte définitif dépend encore de l’examen sénatorial.
• Pour les avocats de forces de l’ordre, la présomption est conditionnelle : son activation exige une documentation factuelle précise de chaque intervention, et elle ne fait pas obstacle aux actions en responsabilité civile ou disciplinaire.
• Pour les avocats de victimes, le renversement de la présomption passe par une collecte de preuves immédiate, la mobilisation de la voie administrative et, selon le texte définitif, une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité.