Réforme de la formation continue des avocats : le CNB soumet un avant-projet à la concertation

Le cadre juridique de la formation continue : une obligation structurelle

La formation continue des avocats est une obligation légale, posée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et précisée par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Elle impose à tout avocat inscrit à un barreau français de justifier, chaque année, d’un volume d’heures de formation fixé par les textes, sous le contrôle de l’ordre auprès duquel il est inscrit. Le Conseil national des barreaux est compétent pour édicter les règles relatives aux modalités de formation, homologuer les organismes et les programmes, et définir ce qui peut être validé ou non.

Au fil des années, la diversification des modes d’exercice et des supports pédagogiques a rendu le dispositif plus difficile à appliquer uniformément. Formations en présentiel, enseignements à distance, formations internes au cabinet, participation à des cliniques juridiques, publications scientifiques, enseignements dispensés à des publics non-avocats : autant de pratiques qui soulèvent des questions d’interprétation sur leur éligibilité à la validation des heures obligatoires. C’est cette complexité accumulée que l’avant-projet de réforme soumis à la concertation le 3 juillet 2026 entend corriger.

Ce que l’avant-projet de réforme du CNB modifie concrètement

Selon les informations publiées par le CNB à l’issue de son assemblée générale du 3 juillet 2026, l’avant-projet de décision à caractère normatif (DCN) porte sur plusieurs axes.

La procédure d’homologation des formations par le CNB serait simplifiée pour les organismes de formation. L’objectif affiché est de fluidifier l’accès à une offre homologuée plus large et de réduire les démarches administratives pour les structures qui dispensent des formations aux avocats, notamment les associations professionnelles et les centres universitaires de taille modeste.

Les formations internes aux cabinets seraient encadrées. L’avant-projet prévoit une limitation de la possibilité pour un avocat de satisfaire intégralement ses obligations au moyen de formations organisées au sein de sa propre structure. Un avocat exerçant dans un cabinet dont les associés organisent eux-mêmes des sessions de mise à jour ne pourrait plus décompter la totalité de ses heures à partir de ces seules sessions internes.

L’avant-projet exclurait explicitement la validation de travaux publiés par l’avocat lui-même. La production d’articles doctrinaux, de chroniques ou d’ouvrages ne serait plus reconnue comme formation continue lorsqu’elle émane de l’avocat qui cherche à s’en prévaloir. Cette disposition vise à distinguer l’activité intellectuelle propre à l’exercice professionnel et la démarche de formation, qui suppose un apport extérieur vérifiable.

Le régime des cliniques juridiques serait précisé. Ces structures, qui permettent à des avocats d’encadrer des étudiants ou d’accompagner des justiciables en situation réelle, restent éligibles à la validation, mais dans des conditions mieux définies. De même, les enseignements dispensés par un avocat à un public non-avocat feraient l’objet d’un encadrement spécifique, distinct des règles applicables aux formations inter-avocats. Enfin, les conditions d’attestation des enseignements dispensés par un avocat au sein de sa propre structure seraient clarifiées, pour éviter les situations dans lesquelles formateur et formé appartiennent à la même entité sans apport extérieur réel.

Conséquences pour les organismes de formation et les cliniques juridiques

Du côté des organismes de formation, la simplification de la procédure d’homologation constitue une évolution attendue. La lourdeur des démarches actuelles freinerait, selon plusieurs acteurs du secteur, le développement d’une offre diversifiée. Si l’avant-projet aboutit, davantage d’organismes pourraient obtenir l’homologation du CNB et proposer des formations validables, y compris à des tarifs accessibles aux avocats exerçant à titre individuel.

Pour les cliniques juridiques, la précision du cadre constitue à la fois une reconnaissance et un encadrement. Une reconnaissance, parce que ces dispositifs sont explicitement maintenus dans le champ de la formation continue. Un encadrement, parce que les conditions d’éligibilité seront plus précises, ce qui imposera aux responsables de cliniques de vérifier que leur organisation répond aux nouveaux critères, notamment en matière de documentation des interventions et de volume horaire.

Les ordres locaux bénéficieront d’un texte plus lisible pour vérifier le respect des obligations de leurs membres. Cela devrait faciliter les contrôles annuels et réduire les contentieux d’interprétation entre ordres et avocats sur la validité d’une formation particulière.

Organiser son plan de formation 2026-2027 avant l’adoption du texte définitif

Dans l’attente de la décision définitive, que le CNB prévoit de soumettre à son assemblée générale avant la fin de l’année 2026, les avocats qui organisent leur plan de formation pour la période à venir ont intérêt à adopter une stratégie d’anticipation structurée autour de deux priorités.

La première consiste à centrer son plan de formation sur des formations homologuées par le CNB auprès d’organismes reconnus. Ces formations constituent le socle incontestable de l’obligation, quelle que soit la version finale du texte, et leur validation n’est pas susceptible d’être remise en cause par la réforme.

La seconde priorité est de ne pas bâtir son plan exclusivement sur des sources qui seront probablement encadrées ou exclues : formations internes sans apport extérieur, valorisation de travaux personnels publiés, enseignements peu ou mal documentés. En l’absence de texte définitif, la prudence commande de ne décompter que ce qui ne fait pas l’objet d’une discussion dans l’avant-projet.

Pour les avocats qui enseignent à l’université, participent à des cliniques juridiques ou interviennent dans des formations destinées à des non-avocats, il sera utile de conserver une documentation précise de leurs interventions : conventions passées avec les structures d’accueil, attestations de participation, volumes horaires détaillés. Cette documentation sera nécessaire en cas de contrôle par l’ordre, quelle que soit la version finale du texte.

Les avocats exerçant dans des structures où des formations internes sont habituellement organisées devront envisager d’y adjoindre une part de formation externe. Une mise en conformité anticipée avec les orientations de l’avant-projet est préférable à une adaptation tardive, une fois le texte adopté et les délais contraints.

Décision définitive attendue avant la fin de l’année 2026

Retenons surtout que :

• L’avant-projet de réforme soumis à la concertation par le CNB le 3 juillet 2026 encadre les formations internes aux cabinets, exclut la valorisation des travaux publiés par l’avocat lui-même et clarifie le régime des cliniques juridiques et des enseignements dispensés à des publics non-avocats.
• La décision définitive est attendue avant la fin de l’année 2026 : les avocats qui planifient leurs formations pour 2026-2027 doivent anticiper ces changements sans attendre l’adoption du texte final.
• La stratégie la plus sûre consiste dès maintenant à centrer son plan de formation sur des formations homologuées par le CNB et à documenter précisément toute intervention pédagogique externe susceptible d’être valorisée.

Photo : quelavocat.com/