Adoptée par le Sénat et validée par le Conseil d’État, la proposition de loi portée par la sénatrice Laure Darcos inverse la charge de la preuve en matière d’entraînement des modèles d’IA. Elle redéfinit les enjeux du droit d’auteur et les obligations des cabinets utilisant des outils d’IA générative.
Le Sénat crée la PJCR, procédure criminelle accélérée avec reconnaissance des faits et réduction possible de peine. Explications.
Entrée en vigueur le 1er mars, la contribution pour l’aide juridique de 50 euros encadre de nouvelles modalités de paiement, d’exonération et de remboursement pour les procédures civiles et prud’homales.
Depuis mars 2026, le CNB encadre l’usage de l’IA générative en cabinet par un guide déontologique inédit et une clause type dans les conventions d’honoraires
